Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces missions de renfort temporaire viennent s’ajouter au surplus des fonctionnaires actifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la réserve opérationnelle de la police viendra effectivement s’ajouter au surplus des fonctionnaires actifs. En effet, si la réserve opérationnelle peut être d'une aide considérable, il ne faut pas que ce soit une manière de limiter l’augmentation des policiers d’active.