- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Il n'est pas nécessaire de prouver la conscience des risques induits par de telles consommations, en effet les consommateurs savent clairement que la de consommation de telles substances est dangereuse. Par ailleurs nul n’est censé ignorer la Loi.
Cet amendement vise donc à supprimer l'élément intentionnel supplémentaire de l'infraction d'intoxication volontaire selon lequel, en plus d'avoir volontairement consommé des substances psychoactives, la personne mise en cause doit avoir eu conscience du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui.