Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Jacques Cattin

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À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros »

les mots :

« quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ».

Exposé sommaire

L'article 2 prévoit qu'est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1.

La sanction est insuffisante au regard des faits en cause, le présent amendement propose de les porter à quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.