Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 septembre 2021)
Après le mot :
« psychoactives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« altérant gravement ses capacités de discernement et pouvant la conduire à commettre une infraction ».
Exposé sommaire
La consommation volontaire de substances psychoactives doit suffire à caractériser l'infraction dont il est question au nouvel article 122-1- du code pénal.