Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui a pour objet de créer un nouvel article au sein du Code de procédure pénale qui concerne la comparution. Ainsi, en cas de juridiction incompétente du fait d’une erreur sur la majorité ou la minorité d’une personne cette dernière pourra ordonner que la personne reste détenue jusqu’à sa comparution devant la juridiction compétente.