Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 septembre 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible »
le mot :
« susceptibles ».
Exposé sommaire
Nombre de substances psychoactives sont susceptibles de provoquer des troubles du comportement qui peuvent conduire à commettre des actes dangereux pour autrui. Les drogues de synthèse par exemple, qui sont susceptibles de provoquer des pathologies psychiatriques, peuvent mener à des comportements violents. Nul n’est censé ignorer les conséquences des produits qu’il ingère volontairement. C’est le sens de cet amendement, qui réduit la présomption d’ignorance de la personne qui aurait volontairement ingéré une substance de cette sorte.