Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4479, adoptée par le Sénat permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de commerce
(mercredi 29 septembre 2021)
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 723‑7 du code de commerce, les mots : « cinq mandats successifs » sont remplacés par les mots : « trois mandats ». »
Exposé sommaire
Il est actuellement prévu que les juges des tribunaux de commerce sont élus pour 5 mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Le critère de « successif » est supprimé par la présente proposition de loi, mais la possibilité que faire 5 mandats reste en vigueur. C’est la loi PACTE qui avait relevé à 5 le nombre de mandats, il étaient de 4 auparavant. Nous proposons d'abaisser ce chiffre à 3 mandats maxiumum pour favoriser le renouvellement.