Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4481, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 septembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à l’organisation du dialogue social entre les représentants des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et ceux des plateformes.
Le groupe Les Républicains, attaché au dialogue social, s’oppose à ce que celui-ci se déroule sous les fourches caudine de la tutelle gouvernementale et souhaite laisser la liberté aux indépendants, leurs représentants, et leurs donneurs d’ordres, de s’organiser eux-mêmes.