- Texte visé : Texte n°4481, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 7345‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De se faire communiquer par les plateformes toute information sur le fonctionnement des algorithmes, sur les modes d’évaluation et de notation des travailleurs et l’utilisation qui en est faite, les modalités de détermination des prix des courses, ainsi que les modalités de collecte et d’usage des données personnelles des travailleurs, à l’exclusion des données à caractère personnel relatives aux clients et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 5 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans des conditions fixées par décret, pour permettre à l’Autorité tout travail d’analyse et de proposition sur les pratiques du secteur. »
La collecte et le traitement des données, via des algorithmes, est au cœur de l’activité des plateformes. Il est donc crucial que la ARPE (Autorité de régulation sociale des plateformes d’emploi), pour exercer ses missions et faire des propositions éclairées sur les pratiques du secteur, puisse avoir accès, non pas aux algorithmes eux-mêmes, mais aux informations relatives à leur mise en œuvre et à la manière dont les plateformes collectent et utilisent les données personnelles des travailleurs (à l'exclusion bien sûr des données à caractère personnel relatives aux clients et dans le respect de la loi n° 78-17 du 5 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), et ce dès maintenant.