- Texte visé : Texte n°4481, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour déterminer le nombre de travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs liés aux plateformes.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite dissiper le flou qui entoure le nombre précis de travailleurs, et auto-entrepreneurs, liés aux plateformes. Du propre aveu de la rapporteure du présent projet de loi, lors de son allocution du 22 septembre en commission des affaires sociales : « Aucune statistique officielle ne permet de quantifier précisément la part des travailleurs dont l’activité repose sur l’utilisation des plateformes ». Si le chiffre de 100 000 travailleurs est fréquemment évoqué, aucune étude statistique approfondie n’a été élaborée pour déterminer le nombre exact de travailleurs dépendants des plateformes.