- Texte visé : Texte n°4481, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 2 du présent projet de loi organise le dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’instauration d’un cadre de dialogue social au niveau des plateformes. La régulation des plateformes numériques mérite un débat approfondi avec les partenaires sociaux et la représentation nationale.
Sur le fond, nous contestons les orientations prises par le Gouvernement qui dessinent un projet d’accompagnement de l’uberisation, en laissant aux plateformes le soin de définir des obligations sociales à minima vis-à-vis des travailleurs qui y recourent, et en ouvrant la voie à un tiers statut peu protecteur à mi-chemin entre le salariat et le travail indépendant.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.