Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1000

Déposé le mercredi 6 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 13 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Benoit Simian
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « , 44 septdecies » est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de dynamiser le dispositif fiscal de « Zone de Développement Prioritaire », adopté dans la loi de finances pour 2019, qui n'a, depuis son entrée en vigueur, peu ou pas été utilisé en Corse notamment.

Cette faible attractivité du dispositif tient notamment à l’impossibilité de cumuler le crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) avec la Zone de développement prioritaire.

C'est la raison pour laquelle, les auteurs de l'amendement proposent de permettre le cumul CIIC/ZDP afin de stimuler davantage l'activité économique et les investissements sur l'île et ce, afin de créer un effet levier dans le cadre de la relance post-Covid.