- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’’alinéa 75, substituer aux mots :
« est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020, »
les mots :
« correspond au montant de l’exercice 2018 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le droit à compensation au profit de l’État dans le cadre de la recentralisation expérimentale du revenu de solidarité active.
Il apparaît peu équitable de fonder ce droit à compensation à partir d’une moyenne des dépenses entre 2018 et 2020. Le coût de ces dépenses a connu une forte hausse ces dernières années avec l’effet de la crise.
Cela concerne beaucoup de départements. Ainsi, le conseil départemental de la Marne indique dans son compte administratif 87,4 millions d’euros (2018), mais les dépenses ont progressé pour atteindre près de 100 millions en 2020.
Faire une moyenne 2018‑2020 n’est donc pas pertinent, la crise a fortement impacté les dépenses sociales des départements mais la situation est nécessairement amenée à évoluer avec la reprise.
Cet amendement propose donc de retenir uniquement le montant de 2018 afin de limiter l’ampleur du droit à compensation de l’État et ainsi éviter de dégrader les finances des départements candidats.