Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Aina Kuric

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés, sachant que la loi DALO du 5 mars 2007 avait ouvert le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées, à but non lucratif. Ces dispositions ont été codifiées depuis à l'article 278 sexies du code général des impôts. 

A ce jour, certains établissements avec hébergement accueillant des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques tels que les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ne font l'objet d'aucune disposition explicite dans le Code général des Impôts ou le BOFIP ou le Code de la Construction et de l'Habitation.

Au regard des besoins sociaux et des programmes d'action des pouvoirs publics, cet amendement propose donc d'apporter une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans ces domaines mis en oeuvre notamment par le secteur associatif et caritatif. 

Tel est l'objet du présent amendement.