- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les montants correspondants à l’indemnisation des personnes réquisitionnées en application de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique afin de procéder à des vaccinations contre la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu, et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
II. – L’appréciation des limites prévues aux articles 50‑0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts s’effectue après déduction des montants mentionnés au I du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts.
Cet amendement vise non seulement à soutenir les professionnels de santé en retraite mobilisés dans le cadre de la réserve sanitaire, mais aussi de réparer une certaine injustice concernant la rémunération de ces derniers.
En effet, dans le cadre de la lutte contre le Covid, de nombreux professionnels de santé ont été réquisitionnés ou se sont portés volontaires pour accélérer le rythme de la campagne de vaccination.
Certains ont mis en lumière des différences de traitement qu’il convient de pointer.
A titre d’exemple, les infirmiers salariés ou retraités qui participent à la campagne de vaccination sont moins bien payés que leurs homologues libéraux. Les infirmiers salariés ou retraités qui participent à cette campagne sont payés 24 euros par heure (en journée) et jusqu’à 48 euros maximum la nuit et les jours fériés. Les infirmiers libéraux sont payés 220 euros par demi-journée de plus de 4 heures et jusqu’à 240 euros la nuit et les jours fériés.
Sans vouloir mettre en cause la rémunération des libéraux qui sont soumis à des charges ainsi qu’à une formation continue, il apparaît légitime de palier cette différence de traitement.
Aussi, par cet amendement, il est proposé une exonération des contributions et des cotisations pour les professionnels de santé, volontaires ou réquisitionnés, procédant à des vaccinations, le plus souvent en centre, de la Covid-19.