Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« entre le »
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« jusqu’au »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.