Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« - Au premier alinéa, les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « entre le », et les mots : « jusqu’au » par le mot : « le ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.