Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482, pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au premier alinéa du 4° , les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « entre le », et les mots : « jusqu’au » par le mot : « le ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.