Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Isabelle Santiago

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatives aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances, le tarif est fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhicule et de sa masse en ordre de marche, selon les modalités suivantes :

 

Tarif de la taxe spéciale

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Masse (en kg)

18 %

supérieures à 138 g/km

supérieure à 1 500 kg

15 %

supérieures à 138 g/km

entre 1 301 et 1 500 kg

12 %

supérieures à 138 g/km

inférieure ou égale à 1 300 kg

8 %

entre à 124 et 137 g/km

supérieure à 1 300 kg

6 %

entre à 124 et 137 g/km

inférieure ou égale à 1 300 kg

4 %

inférieure ou égale à 123 g/km

inférieure à 1 300 kg

 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de moduler le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules, en cohérence avec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat et inscrites dans la loi de finances pour 2021. Il répond à la proposition SD – C1.4 de la Convention citoyenne pour le climat.

Cet amendement a été proposé par le Réseau Action Climat.