Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 octobre 2021)
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Sandra Boëlle

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Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Jean-Luc Bourgeaux

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Jacques Cattin

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Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Nicolas Forissier

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Annie Genevard

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Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin

Claire Guion-Firmin

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Patrick Hetzel

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Brigitte Kuster

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Olivier Marleix

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Éric Pauget

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Bérengère Poletti

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Didier Quentin

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Robin Reda

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Frédéric Reiss

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Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Stéphane Viry

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Pierre Vatin

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I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le recours au mécénat fait partie des leviers en faveur du patrimoine qu'il nous faut encourager, plutôt que de le décourager et de l'entraver. En complément du soutien de l'Etat et de collectivités territoriales, l'intervention de mécènes permet dans certains cas de finaliser le plan de financement de telle ou telle opération concernant un monument historique privé. Ces généreux contributeurs à la cause des monuments historiques sont indispensables à l'écosystème du patrimoine, tout comme des opérations tel que le Loto du patrimoine dont le renforcement proposé par Stéphane Bern est évidemment indispensable.

Les articles 200 et 238 bis du code général des impôts définissent les conditions d’éligibilité des monuments historiques privés au dispositif du mécénat. Lorsque le monument fait l’objet d’une exploitation commerciale, il est prévu que « les revenus nets ou bénéfices nets (fonciers, agricoles et commerciaux) générés par le monument au cours des trois années précédentes sont affectés aux travaux ».

Dans les circonstances actuelles, les limites posées par ce dispositif s'avèrent beaucoup trop restrictives.

En effet, les éventuels bénéfices des monuments faisant appel au mécénat doivent nécessairement être affectés aux travaux et ne peuvent servir à constituer un fonds de roulement. Dès lors l’investissement est favorisé au détriment du fonctionnement ce dernier pourtant indispensables au maintien des emplois et de la conservation des sites.

L'obligation de fermeture, pendant plusieurs mois, a provoqué une baisse considérable des recettes et renforcer le besoin de recourir à la collecte des dons de mécènes.

Pour autant l’analyse de la situation financière du monument s’effectue actuellement au regard des trois années précédentes. Il n’est pas tenu compte du fait que les éventuels bénéfices générés par le passé ont dû être affectés aux charges de fonctionnement et ne peuvent être destinés au financement des travaux.

De façon plus large, il est précisé qu’en dehors même des particularités résultant de la situation actuelle, le recours à la notion de « revenus ou bénéfices nets » de l’année ne permet pas d’affecter ces éventuels bénéfices aux reports à nouveau négatifs des années antérieures qui peuvent, vue l’importance des travaux à réaliser, dater de plus de trois ans.

Afin de permettre aux monuments historiques concernés de faire appel à la générosité des mécènes pour les accompagner – aux côtés de l’État et des collectivités territoriales – à la réalisation de travaux et ainsi éviter un arrêt ou un ralentissement des travaux, il est proposé de porter à sept ans la période de référence.

Cette mesure fait partie du « Plan d’urgence du parti Les Républicains pour sauver la Culture » présenté le 9 juin 2020.