Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 octobre 2021)
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Jacques Cattin

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Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin

Claire Guion-Firmin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Brigitte Kuster

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Olivier Marleix

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Éric Pauget

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Bérengère Poletti

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Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Jean-Marie Sermier

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Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements » ;

2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ouvrir le régime du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou de la gestion d’un musée de France, qui sont considérablement exposées aux conséquences de la crise sanitaire Covid-19.

Il a été adopté lors de l’examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Durant les mois de fermeture, de nombreuses structures telles que la SPL Avignon tourisme, les Chorégies d’Orange, le Voyage à Nantes ou la SPL Courbevoie Event, qui gère plus de 80 spectacles par an, ont dû faire face à des difficultés de trésorerie, les obligeant à emprunter pour mettre en conformité les sites aux nouvelles normes sanitaires, et à une réduction considérable de leurs chiffres d’affaires, une perte estimée en moyenne à 50% de chiffre d’affaires.

Les collectivités territoriales, dans un contexte de raréfaction des ressources financières, sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des mécènes pour développer leur politique culturelle : construction d’équipements, participation à des événements locaux, etc. Souvent habituées à faire appel aux dons pour des initiatives ponctuelles, elles sont de plus en plus nombreuses à pérenniser, systématiser et structurer leur recherche de fonds privés afin de répondre à la baisse des dotations de l’Etat.

Dans une tribune, parue le 3 juillet 2021 dans le quotidien Le Monde, intitulée « Culture : Les sociétés publiques locales culturelles doivent enfin pouvoir bénéficier du mécénat ! », un collectif de dizaines de responsables de ces sociétés et d’élus demande une évolution de l’article 238 bis du CGI afin de pouvoir bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat.

Une ouverture du mécénat local aux SPL permettrait de soutenir la reprise de l’activité et la vivacité de l’offre culturelle dans les territoires, sans faire peser la reprise exclusivement sur les finances des collectivités territoriales. Celles-ci seront déjà très mobilisées par d’autres priorités comme la sauvegarde de l’emploi et la relance du dynamisme économique territorial.