- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs, sans condition d’avoir supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant 5 ans, supprimée en 2014.
L’impact financier de cette mesure est très lourd pour les retraités modestes. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, environ 2 millions sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.
Les personnes qui étaient exonérées jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer en moyenne 600 euros d’impôts, mais particulièrement, la suppression de la demi-part affecte la non-imposition aux autres contributions. L’existence de cet avantage fiscal pouvait en effet exonérer ses bénéficiaires de la taxe foncière et de certains prélèvements sociaux.
Rétablir de la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant permettra également de lutter contre la paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes.