- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 2024 »,
la date :
« 2030 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Les mécanismes de suramortissement sont de très bons mécanismes permettant le verdissement des véhicules. Plusieurs dispositifs coexistent, en fonction des technologies et des véhicules. A titre d’exemple, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prolongé le dispositif de suramortissement à destination des Véhicules Utilitaires Légers et des poids lourds jusqu’en 2030. Cette prolongation s’appuie sur le fait que les filières, les motoristes et les acheteurs ont besoin d’une stabilité à long terme du cadre fiscal dans lequel ils interviennent.
Il est donc proposé de prolonger le suramortissement prévu à l’article 8 jusqu’en 2030.