- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À compter du 1er janvier 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à la collectivité de Corse au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est calculée de manière à compenser à due concurrence les pertes pour la collectivité de Corse.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement de repli vise à compenser l’impact pour 2022 de la suppression de la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la baisse de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des établissements industriels prévue par la loi de finances pour 2021 sur les frais de gestion de CVAE et de cotisation foncière des entreprises (CFE) alloués aux Régions.
Une fraction des frais de gestion relatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation (TH) a été affectée aux Régions en compensation de la dotation générale de décentralisation (DGD), dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle intervenue en 2014. En raison de la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement en 2021, ces frais de gestion alloués aux Régions devraient connaître une baisse estimée à 31 % en 2022, soit 127 millions d’euros. La perte est conséquente pour les finances locales, déjà fragilisées par la crise, de la Corse.
L’article 41 de la loi de finances pour 2014 prévoit un mécanisme de garantie via l’attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui devrait permettre de compenser près de 20 millions d’euros sur la baisse de 127 millions d’euros attendue en 2022.
Cet amendement de repli propose de calculer le montant de la dotation de façon à compenser à due concurrence les pertes pour la Corse.