- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots :
« les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« ,
les mots :
« la référence : « , 44 septies » est supprimée ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4, 17, 26, 35, 37 et 38.
III. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots :
« les exonérations respectivement prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts cessent »,
les mots :
« l’exonération prévue à l’article 44 septies du code général des impôts cesse ».
Cet amendement annule la suppression de la dépense fiscale "exonération plafonnée à 61 000 Euros de bénéfice pour les entreprises qui exercent en zone franche urbaine (ZFU)".
Cette dépense fiscale est une mesure utile pour la politique de la ville et non une disposition inefficiente.