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Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1303

Déposé le jeudi 7 octobre 2021

Retiré

Dossier législatif

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Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Jennifer De Temmerman

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Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Jean-Félix Acquaviva

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Paul-André Colombani

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Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Jean-Michel Clément

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Frédérique Dumas

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Olivier Falorni

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François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Jean Lassalle

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Paul Molac

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Sébastien Nadot

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Sylvia Pinel

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Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Retiré avant publication.

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