Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n°4482, déposé le mercredi 22 septembre 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 14 octobre 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2023 un rapport présentant la pertinence de la faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux, son utilité économique, l’évolution de son coût pour les finances publiques. »
Exposé sommaire
Si la faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux constitue une mesure susceptible de soutenir la reprise de l’activité économique, le présent amendement vise à demander à l’État de dresser un bilan de cette disposition, afin de mieux en évaluer son efficacité.