Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Pascal Brindeau

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Agnès Thill

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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I. – La dernière colonne du tableau du quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigée :

TARIF

applicable ( %)

2,5
5
7,5
10
30
40
45

 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Les droits de succession et de donation ont augmenté de plus de 60% en sept ans. Ils sont passés de 9,1 Md € en 2012 à 15,3 Md€ en 2019.

 

Au-delà des mesures prises à la fin du quinquennat Sarkozy et au début de celui de Hollande, cette explosion des rentrées fiscales sur l'héritage viendrait notamment de « raisons purement démographiques » avec « un nombre de décès en forte hausse depuis 2010 ».

 

L'augmentation des successions provoque mécaniquement une hausse des recettes. D'autant que le patrimoine des ménages a triplé entre 1980 et 2015, et ce malgré une baisse pour les 20 % les moins dotés. 

Pour favoriser la transmission entre générations, il est proposé de réduire le barème pour les tranches les moins élevés.