- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3° À la fin, les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ;
4° Sont ajoutés les mots : « , à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année. »
Cet amendement vise à lutter contre l’augmentation des logements vacants.
Alors que quatre millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2020 de la fondation Abbé Pierre, l’Institut national de la statistique (INSEE) comptabilise 3,116 millions de logements vacants en France (hors Mayotte) au 1er janvier 2020, soit 8,4 % du parc immobilier qui compte près de 37 millions de logements. De plus, 1,1 million de logements du parc privé sont vacants depuis au moins deux ans, ce qui représente 3,5 % du parc privé en France.
En l’état, les taux relatifs à la Taxe sur les logements vacants, à savoir 12,5 % la première année et 25 % les autres années, ne semblent pas suffisants.
Cet amendement doit permettre la diminution le nombre de logements vacants et la réorientation de ces biens immobiliers.