- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Saint-Martin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Jean-Noël Barrot
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Christophe Jerretie
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Brahim Hammouche
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Mohamed Laqhila
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Patrick Loiseau
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Jean-Paul Mattei
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François Pupponi
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Frédéric Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Nicolas Turquois
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Laurence Vichnievsky
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Vigier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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I. – Le second alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14 du même code, à la condition que ce plan ait fait l’objet d’un transfert au titre du 6° de l’article L. 224‑40 dudit code, qui n’ont pas fait l’objet d’une déduction du revenu imposable en application de l’option prévue au deuxième alinéa de l’article L. 224‑20 du même code ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose de rapprocher l’imposition des plus-values issus des versements volontaires non déductibles sur les PER collectifs de celui existant pour les plus-values des versements volontaires sur les PERCO.
En l’état du droit, il existe une divergence de fiscalité à la sortie en capital entre les anciens PERCO et les PER collectifs qui ont vocation, depuis PACTE, à les remplacer. En effet, si les plus-values issues des versements volontaires dans les anciens PERCO ne sont soumises qu’aux prélèvements sociaux – à hauteur de 17,2 % -, les plus-values issues des produits des versements volontaires à l’IR sont taxées au PFU (soit 17,2 % de prélèvements sociaux + 12,8 % ou sur option au barème au titre de l’IR).
Le PER Collectif diffère de l’ancien PERCO en ce qu’il permet la déductibilité des versements de l’assiette de l’IR jusqu’à 10 % des revenus professionnels. En cas de déduction, ces versements sont soumis à la sortie en capital à l’IR (sauf sortie anticipée pour accidents de la vie).
Cette disposition profite aux ménages qui payent l’IR et qui anticipent une baisse de leur revenus – et donc de leur impôt sur celui-ci – au moment où ils partiront en retraite et mobiliseront leur plan épargne retraite.
Elle est toutefois moins intéressante pour les ménages aux revenus les plus modestes qui ne sont pas soumis à l’IR – et qui n’ont ainsi aucun intérêt déduire les versements volontaires de l’assiette de leur IR.
Ainsi, ces ménages, en l’état, privilégient les anciens PERCO. 50 % des encours des PERCO n’ont, deux ans après PACTE, toujours pas été transférés vers les nouveaux PER collectifs.
Les nouveaux PER collectifs, mis en place dans le cadre de PACTE, bénéficie d’un régime plus favorable pour l’épargnant. Ainsi, les cas de déblocage anticipé sont élargis à deux nouvelles situations, dont la cessation d’une activité non-salariée par l’épargnant à la suite d’une liquidation judiciaire.
Ils sont aussi plus faciles à mettre en place, ne nécessitant pas la mise en place d’un Plan épargne entreprise (PEE) contrairement à son prédécesseur PERCO.