Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 octobre 2021)
Josy Poueyto
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exonérer d’impôt sur le revenu la rémunération qui rétribue la participation à la campagne vaccinale des professionnels de santé retraités pour faire face à l’épidémie de Covid-19.