- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les couches pour nourrissons ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'arrivée d'un nourrisson au sein de la famille implique des dépenses dans l'achat de couches, d'un budget de 40 à 70 euros par mois, ce qui représente une charge importante. Face à cette dépense nécéssaire, il serait souhaitable d'appliquer un taux réduit de TVA sur « les couches pour nourrissons » ce qui bénéficierait au pouvoir d'achat des familles, notamment pour celles qui ont un budget modeste.
Tel est le sens du présent amendement.