- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les cartes géographiques en relief. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement d'appel vise à clarifier la doctrine fiscale en matière de régimes de TVA pour les cartes géographiques.
En effet, les cartes géographiques qui sont aujourd’hui vendues en France ne sont pas clairement toutes soumises au même régime selon la nature du produit.
Il existe plusieurs catégories de cartes différentes, notamment les cartes pliables ou reliées, et les cartes en relief.
Aujourd’hui, les cartes pliables ou reliées bénéficient, depuis une instruction fiscale du 12 mai 2005, du taux de TVA réduit de 5,5%, au titre du taux applicable aux livres, alors que les cartes en relief sont soumises au taux normal de 20%.
Les similarités entre ces produits sont pourtant fortes : la création d’une carte, pliable ou en relief, est avant tout une œuvre de l’esprit demandant un travail éditorial de plusieurs mois : elle se définit par son contenu et par sa recherche bibliographique. Il y a sur ces cartes tout le patrimoine administratif, culturel, sportif, touristique d’un secteur, avec un immense travail de recherche en amont.
Il existe une filière française de production de ces œuvres qui ne demande qu’à se développer. Celle-ci est cependant aujourd’hui freinée par cette inégalité de traitement, qui renchérit de manière importante les cartes qu’elle produit par rapport aux cartes pliables et reliées. Sur le terrain cette situation est vécue comme une concurrence déloyale.
Si une réponse à une question écrite déposée le 08/12/2020 indique que le taux de TVA de 5,5% pourrait s'appliquer à ces cartes en relief, il convient de le préciser dans la doctrine fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques cette situation. La réponse à la question écrite y fait d'ailleurs référence.
Tel est l'objet de cet amendement d'appel.