- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article L. 3334‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les réductions de ressources mises en œuvre en application des VIII et IX de l’article 77 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 excèdent le montant du droit à compensation au profit de l’État prévu au VII de ce même article, le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7‑1 du présent code est réduit à due concurrence au titre de l’exercice considéré. »
II – Le cinquième alinéa du 4 de l’article 268 du code des douanes est supprimé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En application de la loi de finances pour 2020, le RSA est recentralisé à La Réunion depuis le 1er Janvier 2020.
Afin de déterminer les recettes de compensation transférées à l’État dans ce cadre, le IX de l’article 77 de la Loi de Finances pour 2020 précise que :
« A titre provisionnel, pour l’année 2020, le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7-1 du même code est égal au solde entre, d’une part, le montant provisionnel du droit à compensation au profit de l’État défini au deuxième alinéa du VII du présent article et, d’autre part, le montant des ressources de compensation et d’accompagnement énoncées au VIII et versées au département de La Réunion par l’État en 2018 auquel s’ajoutent le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX et la fraction du produit de la taxe sur les tabacs affectée au budget général de l’État prévue au quatrième alinéa du 4 de l’article 268 du code des douanes et au cinquième alinéa de l’article 575 E du code général des impôts. »
L’article L. 3334‑1 du CGCT, relatif aux composantes de la DGF départementale, précise que :
« En 2020, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondants aux réductions de dotation à prévoir en application de la dernière phase du dernier alinéa du IX de l’article 81 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du IX de l’article 77 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En 2021, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du IX du même article 77. »
Dans ce cadre, le montant provisionnel du droit à compensation au profit de l’État afin de permettre la recentralisation du RSA à La Réunion s’est établi à 607,4 M€ pour l’année 2020.
Le montant des ressources de compensation et d’accompagnement énoncées au VIII de l’article 77 de la Loi de Finances pour 2020 et versées au département de La Réunion par l’État auquel s’ajoutent le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du IX du même article et la fraction du produit de la taxe sur les tabacs affectée au budget général de l’État prévue au quatrième alinéa du 4 de l’article 268 du code des douanes et au cinquième alinéa de l’article 575 E du code général des impôts s’est établi au total à 573,3 M€, soit un différentiel de 34,1 M€ par rapport au droit à compensation.
Or, le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la DGF compensation en Loi de Finances pour 2020 s’est établi à 50,3 M€.
Afin de corriger cette surcompensation de l’État, il convient donc d’ajuster à due concurrence la reprise complémentaire de ressources sur la DGF compensation au titre de l’exercice 2020.
De manière générale et à fin de clarification, le présent amendement explicite donc que, en cas de prélèvement de ressources de compensation excédant le droit à compensation au profit de l’État dans le cadre de la recentralisation du RSA, la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7-1 du CGCT sera réduite à due concurrence au titre de l’exercice considéré.
Par ailleurs, le présent amendement vise à corriger une disposition du 4 de l’article 268 du Code des douanes, qui prémunit de manière indue l’État d’une baisse de recettes tabacs par rapport à un montant initial 2020 exceptionnellement élevé, indépendamment de la référence au niveau du droit à compensation, conduisant ainsi mécaniquement à surcompenser l’État chaque année, en contradiction avec le schéma financier de la recentralisation du RSA à La Réunion.