- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 790 A bis. – I. – Les sommes d’argent consenties en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 euros.
« II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux articles 779, 790 B, 790 D et 790 G.
« III. – Les sommes d’argent mentionnés au I ne sont pas prises en compte pour l’application de l’article 784. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité d’une proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire cosignée par plus de trente Députés.
La pandémie a considérablement amplifié le besoin de solidarités familiales notamment envers ceux qui ont subi une activité amoindrie ou même perdu leur emploi, mais aussi envers les jeunes pour lesquels l’accès aux formations, aux emplois étudiants et à la vie active s’est avéré bien plus compliqué.
Dans le même temps, les données les plus récentes confirment que le patrimoine moyen des ménages a augmenté durant la pandémie. La Banque de France estime que, même si les situations sont contrastées, les Français ont épargné plus de 267 milliards d’euros depuis le premier trimestre 2020, ce qui représenterait environ 157 milliards de plus que les 111 milliards d’euros attendus en période normale.
L’enjeu est d’encourager l’utilisation de cette épargne afin de soutenir la reprise de la consommation et le retour de la croissance. Une étude de l’OFCE estime à cet égard que si les Français dépensaient vingt pour cent de ce « surplus » d’épargne, la croissance du PIB atteindrait 6 % en 2022.
L’un des leviers pour atteindre cet objectif est sans conteste la transmission du patrimoine vers les jeunes générations.
Dans cette optique, le Gouvernement avait instauré un dispositif exceptionnel facilitant les donations de sommes d’argent au profit de descendants jusqu’au 30 juin 2021 mais uniquement dans quelques hypothèses trop limitatives.
Afin d’apporter une réponse adaptée aux circonstances actuelles, le présent amendement vise à la mise en place d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations de sommes d’argent consenties à un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut à un neveu ou une nièce dans la limite de 150 000 euros.
Un tel dispositif satisferait le besoin de solidarité familiale et intergénérationnelle qui s’est particulièrement renforcé du fait de la crise sanitaire tout en soutenant la consommation dont nous savons qu’elle est le principal moteur de la croissance.