- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Créé par la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du tourisme « y compris activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant ». L’exigence d’un lien avec le tourisme a conduit l’administration fiscale à retenir une conception trop stricte du nautisme, et ainsi, de manière peu logique, à exclure la réparation et le carénage des bateaux du champ du dispositif.
Or, l’ensemble des différentes activités composant le secteur nautique (location, construction, entretien, réparation, conciergerie de navire, exploitation d’installations de transport de plaisance, ventre de bateaux, fourniture pour bateaux, accessoires liés à la pratique nautisme) peuvent bénéficier du régime de compétitivité renforcée des exonérations de charges sociales patronales. Toutes ces activités intègrent le secteur nautique sans distinction, sauf lorsqu’il s’agit de l’abattement fiscal majoré de la ZFANG pour ce même secteur nautique.
Le présent amendement recherche une mise en cohérence, en retenant l’ensemble de ces activités relevant du secteur nautique, afin de conclure à leur éligibilité au dispositif ZFANG.