- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif social situés dans les quartiers prioritaires de la ville qui comptent déjà plus de 50 % de logements sociaux fait l’objet d’un reversement intégral mais pas pour ceux financés par un prêt locatif aidé d’intégration. À l’inverse sur le reste du territoire, seule la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration fait l’objet d’un reversement intégral. »
II. – L’article 73 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – À compter de 2022 et pour cinq ans, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement intermédiaire construit dans les quartiers prioritaires de la ville fait l’objet d’un reversement intégral. Cette mesure ne s’applique pas sur le reste du territoire »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement issu du rapport Rebsamen vise à permettre une compensation intégrale par l’État pour les logements sociaux financés en PLS et pour le logement intermédiaire dans les QPV mais pas pour le logement social financé en PLAI dans les QPV où il y a déjà 50 % de logements sociaux. Cet amendement prévoit l’inverse dans les quartiers favorisés.
Par rapport au précédent, cet amendement va plus loin et vise à amener de la mixité sociale dans les quartiers en encourageant la construction de logement intermédiaire ou PLS et à l’inverse de PLAI dans les autres quartiers.