- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n°4482, déposé le mercredi 22 septembre 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après les mots : « d’assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement visant l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements accompagnant des personnes malades sans logement, régulés par l’assurance maladie et listés au 9° du L312‑1. Au même titre que les Ehpad, les Appartements de coordination thérapeutiques exercent une mission de santé et d’intérêt public en direction de personnes fragiles sans logement.