- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mots : « et moyenne » .
B. – À la fin du II, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise sanitaire a gravement dégradé la trésorerie des entreprises. Dans ce contexte d’extrême fragilité, des mesures ont été prises pour encourager les contribuables à débloquer l’épargne accumulée pendant le confinement et ainsi faciliter le rebond de l’économie.
Ainsi, l’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne.
Compte tenu du fait que les mois à venir vont être encore très difficiles pour l’ensemble des PME, ce dispositif gagnerait à être prorogé. Ainsi, pour renforcer la structure financière de l’ensemble des petites et moyennes entreprises, il est proposé de prolonger la mesure au 30 juin 2022, d’ouvrir le dispositif à l’ensemble des PME et d’augmenter le montant des dons éligibles à 200 000 euros.