Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
David Corceiro
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Fabien Lainé
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire