Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Benoit Simian

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité, de gaz et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’article 267 ter du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la première recette fiscale de l’Etat français. Son rendement est estimé, pour l’année 2022, à 97,5 milliards d’euros. En plus de s’appliquer à la majorité des biens et services vendus en France, cette taxe s’applique également à d’autres taxes, comme le précise l’article 267 du code général des impôts.


Se retrouvent ainsi imposées les taxes relatives à la consommation d’énergie. Cette double imposition constitue une importante atteinte au pouvoir d’achat des consommateurs.

 
D’après les estimations de l’UFC-Que Choisir, les particuliers avaient, en 2018, payé 4,6 milliards d’euros de TVA sur les taxes liées à l’énergie. En effet, les consommateurs déboursent 0,14€ sur chaque litre d’essence acheté. Sur une facture d’électricité moyenne, cette double imposition représente un coût supplémentaire de 57€ par an.
Les biens visés par ces taxes sont relatifs à la mobilité des contribuables, ainsi qu’au chauffage de leurs logements. Or, se chauffer ou se déplacer ne constituent pas des choix de consommation, mais des nécessités.

 
Il convient alors d’exclure les impôts, taxes, droits et prélèvements sur l’énergie de la base d’imposition de la TVA. Une telle mesure permettra de libérer les dépenses contraintes des contribuables d’une fiscalité devenue trop importante et de rendre, par là même, du pouvoir d’achat aux consommateurs.