- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au c du 3° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « en Europe » et après la première occurrence du mot : « approvisionnement », est inséré le mot : « notamment ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cette modification d’une des conditions d’octroi du crédit d’impôts dans le cadre Dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement concernant les contrats de gestion vise à favoriser la transformation des bois en Europe.
Les contrats d’approvisionnements ne sont pas toujours les outils les plus appropriés, notamment pour des volumes ponctuels et faibles. Il est important de laisser la liberté au propriétaire de choisir la modalité de mise en vente de ses bois à partir du moment où il s’engage à les commercialiser à un opérateur de transformation situé en Europe.
Cet amendement participe à rendre effective l’évolution apportée par va dans la loi climat : L'État doit désormais veiller « à la promotion de l’utilisation de bois d’oeuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone » (L.121-1 du code forestier) ; et « la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le
bois d’oeuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de
l’Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage carbone ».
(L.121-1 du code forestier).
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs avantages fiscaux et d’aides publiques. Pourtant, aujourd’hui, ils peuvent commercialiser leurs bois au plus offrant, notamment vers l’exportation ce qui pénalise l’atteinte des objectifs de plusieurs politiques publiques.
Le conditionnement des aides apparaît dans ce contexte d’urgence, nécessaire pour agir sur cette problématique.