- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un chiffre d’affaires exclusivement afférent à des dons avec contrepartie dans la limite d’un montant mentionné au 2° de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le statut de microentreprise est conditionné au respect d’un seuil de chiffre d’affaires fixé à 176 200 euros pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublée de tourisme ou chambre d’hôte), et à 72 600 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces seuils font l’objet d’une actualisation tous les trois ans « dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche » (article 50-0 du code général des impôts).
En parallèle, les microentreprises peuvent également bénéficier du dispositif « franchise en base de TVA » (article 293 B du code général des impôts), ce qui leur permet de ne pas facturer de TVA si leur chiffre d’affaires respecte un certain seuil : 85 800 euros (sans dépasser 94 300 euros) pour les activités de vente ou 34 400 euros (sans dépasser 36 500 euros) pour les activités de service.
Or, pour les microentreprises dont le chiffre d’affaires repose sur le produit d’une vente ou d’une prestation de service, le dépassement du seuil entraînant la perte du dispositif « franchise en base de TVA » peut être compensé par une augmentation du prix du service ou de la vente.
Cela n’est pas le cas pour les microentreprises dont le chiffre d’affaires est constitué exclusivement de dons avec contrepartie. En effet, pour pouvoir payer leur TVA, il faudrait que ces microentreprises puissent doubler le nombre de leurs donateurs réguliers ainsi que les montants octroyés. Ce qui, quand on sait la difficulté à trouver des donateurs, risque de compromettre l’existence de ses structures.
C’est pourquoi le présent amendement propose, pour les microentreprises dont le chiffre d’affaires est constitué exclusivement de dons avec contrepartie, d’aligner le seuil de la franchise de TVA sur le seuil de chiffre d’affaires du statut de microentreprise.