Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 octobre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dépôt du présent projet de loi à l’Assemblée nationale »
les mots :
« 22 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel