Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 11 octobre 2021)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu.
L’article 2 du Projet de loi de finances vise à neutraliser les effets de l’inflation 2021 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a fortement impacté les Français et surtout les plus fragiles. Il convient de rappeler que les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôts sur le revenu représentent moins de 1% de la population (Observatoire des inégalités), et qu’il serait cohérent – au nom de l’effort national – qu’ils apportent leur juste part au redressement de la situation économique.