Fabrication de la liasse

Amendement n°I-188

Déposé le lundi 4 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Robert Therry
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Le présent amendement augmente le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens ruraux en exploitation effective.