Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 octobre 2021)
Après la seconde occurrence du mot :
« liste »,
supprimer la fin de l’alinéa 55.
Exposé sommaire
Rédactionnel