- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à supprimer l’Impôt sur la Fortune Immobilière.
La suppression de l’ISF était considérée comme un marqueur fort permettant de rétablir en partie l’attractivité de notre pays. Cet impôt était en effet considéré comme étant à l’origine du départ de contribuables fortunés, souvent détenteurs de capitaux et d’entreprises mais aussi de biens immobiliers.
Mais il convient d’adopter des mesures en cohérence avec cette volonté d’améliorer l’image et l’attractivité du territoire français. La mise en place de l’IFI, qui s’est substitué à l’ISF, maintient une pression fiscale trop importante sur les détenteurs de patrimoine.
Alors que la France manque toujours cruellement de compétitivité, tant sur le plan intra-européen que sur le plan extra-européen, il faut soutenir au maximum son économie en favorisant son attractivité, ce qui doit notamment passer par la suppression totale de l’IFI. En outre, le maintien de cet impôt semble d’autant plus incohérent qu’il touche également de nombreux contribuables appartenant à la classe moyenne et dont le patrimoine immobilier se résume parfois à un simple héritage.