- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé le montant : « 150 000 € » ;
3° Le 1 du VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif prévu au I du présent article et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Alors qu’elles emploient dans notre pays plus de 3,9 millions de salariés et réalisent 23 % de la valeur ajoutée, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) sont incontestablement au cœur du tissu économique français.
L’État a le devoir d’accompagner leur développement et, à cette fin, de leur fournir le soutien dont elles ont besoin pour obtenir des financements sans lesquels elles ne seront pas en mesure de passer un jour dans la catégorie des ETI.
Alors qu’aujourd’hui le financement des TPE-PME et des start-up dépend à 90 % des banques, ces entreprises se heurtent à des difficultés pour se voir octroyer des prêts, et ce, bien qu’elles fassent montre d’une maturité suffisante pour les obtenir.
L’État ne peut – ni ne doit – résoudre ce problème à lui seul. Néanmoins, c’est à lui qu’incombe la responsabilité de mettre en place des dispositifs à même d’attirer les capitaux vers les entreprises qui en ont réellement besoin.
Le rôle des investisseurs en capital et des « business angels » est essentiel pour sortir les TPE-PME de la zone grise dans laquelle elles se trouvent aujourd’hui. Le dispositif dit ISF-PME remplissait cette fonction en permettant à un particulier de déduire de son ISF, sous conditions, 50 % des ressources qu’il injectait dans une TPE - PME. En progression continue depuis 2007, le succès de cette disposition est à l’origine de plus de 1,2 Milliards d’euros injecté dans ces entreprises (800 millions par le biais de l’ISF-PME direct, 450 millions par l’ISF-PME intermédié) : ces chiffres attestent ainsi d’un besoin constant et important de ressources de la part de nos PME.
A travers la suppression de l’ISF, le projet de loi de Finances pour 2018 a en réalité asséché une source de financement cruciale, notamment pour l’innovation.
Le Gouvernement estimait que la baisse de la pression fiscale provoquée par cette mesure conduirait les redevables à financer davantage les PME. Néanmoins, sur le long terme, les conséquences de ce changement législatif demeurent incertaines, et c’est à ce titre que cet amendement propose d’instaurer une nouvelle modification de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts à même d’assurer plus de financements à nos PME à travers un renforcement du soutien des particuliers.
Il est ainsi proposé d’inciter à l’investissement dans les PME au travers d’un soutien appuyé au dispositif IR-PME.
En plus d’être simple et rapide à mettre en application, cette mesure n’aurait que très peu de conséquences pour les finances publiques. Les richesses créées par le développement des PME seraient même susceptibles de contribuer, à terme, à l’accroissement des recettes de l’État, compensant ainsi largement les coûts que pourrait susciter l’augmentation du nombre de particuliers bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu. L’amendement demande d’ailleurs au Gouvernement de fournir au Parlement un rapport visant à évaluer au mieux l’effet du dispositif proposé.
Enfin, alors que de nombreux Français ont beaucoup épargné durant la crise sanitaire, ce renforcement significatif du dispositif IR-PME pourrait rencontrer un véritable succès auprès des particuliers et ainsi entrainer un soutien massif pour la croissance et la création d’emplois.