Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1954

Déposé le jeudi 7 octobre 2021
Retiré
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Membre du groupe La République en Marche

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ARTICLE 12

Après le mot :

« sociale »

supprimer la fin de l’alinéa 60.

Exposé sommaire

Rédactionnel